Article 321

Les administrations, les agences et opérateurs publics, les collectivités, les universités, les organismes de recherche consacrent efforts et moyens pour produire des informations fiables, les mettre en forme et en ligne pour les rendre accessibles au (x) public(s). Mais pourquoi multiplient-ils, pour l’immense majorité d’entre eux, dans les mentions légales qui figurent sur leurs sites, les mises en garde, les obstacles, les interdictions ou les restrictions, en subordonnant la réutilisation de ces informations à une autorisation ? Presque autant de rédactions des mentions légales relatives à la réutilisation des textes et données qu’il existe de sites publics. Le plus souvent restrictives, voire dissuasives : réutilisation subordonnée à une autorisation expresse et préalable, interdiction, menaces de poursuite pour contrefaçon. Des mentions légales qui mettent en avant, presque systématiquement, l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, alors que cet article ne concerne

C'est un peu le bazar au Ministère de la Justice. Le gardien du droit.  La Place Vendôme  a la responsabilité éditoriale d'au moins huit sites :  justice.fr, justice.gouv.fr, presse.justice.fr, lajusticerecrute.fr, alerte-enlevement.gouv.fr, apij.justice.fr, sep.justice.gouv.fr.    Huit sites, huit rédactions différentes des mentions égales Ces huit sites  proposent des rédactions différentes des mentions légales :  ces quelques lignes (et parfois des paragraphes entiers) qui expliquent au citoyen-lecteur (et potentiellement ré-utilisateur) les conditions dans lesquelles il lui est possible de réutiliser (citer, republier) les informations qu'il a trouvées sur le site. Ces  rédactions sont différentes. Et parfois divergentes. Certaines font référence à un droit d'auteur dont le Ministère serait titulaire. D'autres, non. Certaines font référence au  au droit des informations publiques. D'autres non.  La diversité des intitulés (propriété intellectuelle, réutilisa

  Dix sites dans le domaine de la santé :  Ministère des solidarités et de la santé, sante.fr (le Service Public d’information en santé), la CNAM, les ARS, Santé publique France,   Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence du Numérique en Santé et la Haute autorité de santé, INSERM, Institut Pasteur Les mentions légales d'un seul d'entre eux (Haute Autorité de santé, HAS)  sont conformes à l'article 321-1 du CRPA (qu'elles mentionnent explicitement).    " À l’exception des contenus auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle de tiers, les contenus présents sur ce site sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables au sens des articles L 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. La réutilisation de ces contenus est soumise à la condition qu’ils ne soient pas altérés, leur sens dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour