Ministère de la justice : huit sites, autant de mentions légales... et une licence de réutilisation obsoléte
Huit sites, huit rédactions différentes des mentions égales
Des restrictions bizarres arbitraires à la réutilisation des informations publiques
C’est notamment le cas du site justice.fr : « le portail du justiciable » : dans la rubrique « Responsabilité », les mentions légales prévoient que « les informations utilisées ne doivent l'être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues ». Ces restrictions ont pourtant été levées par l’Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, qui prévoit, dans son article 10 que « les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ».
C’est une restriction de même nature qui figure dans les mentions légales du site justice.gouv.fr, mais avec une formulation différente. « A l'exception de l'iconographie, la reproduction ou réutilisation non commerciale des contenus du portail est autorisée sur un support papier ou électronique sous réserve du respect des trois conditions suivantes etc… »
Le site du Service de l'Emploi Pénitentiaire, pour part, subordonne la reproduction des pages du site à une autorisation écrite.
Une licence obsolète
Cette licence, conçue en 2010, est aujourd’hui obsolète : sa base légale remonte à l’Ordonnance n°2005-650 de juin 2005. Entre temps, le cadre juridique de la réutilisation des informations publiques a considérablement évolué : en 2009, d’abord, puis en 2016, avec la Loi pour une République numérique.
Une mise à jour de cette licence-maison s’impose si le Ministère de la Justice souhaite se conformer à l’état actuel du droit. Il devra la soumettre pour homologation auprès du service de l’état compétent, comme le prévoit le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017. Le plus simple, pour ce ministère, comme pour les autres, est probablement d’adopter la licence Information Ouverte.
Justice.fr
Les contenus de ce portail sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d'auteur.
Établir un lien
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur justice.fr. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site.
Responsabilité
Les informations utilisées ne doivent l'être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.
Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public.
Les liens hypertexte vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité du ministère de la Justice sur le contenu de ces sites.
https://www.justice.fr/mentions-l%C3%A9gales
Justice.gouv.fr
Propriété intellectuelle
Les contenus de ce portail sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d'auteur.
Réutilisation des informations du Portail
Conformément au droit public de la propriété intellectuelle - et notamment l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle - les « documents officiels » sont librement réutilisables : les discours, communiqués, circulaires, etc...
A l'exception de l'iconographie, la reproduction ou réutilisation non commerciale des contenus du portail est autorisée sur un support papier ou électronique sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- Gratuité de la diffusion.
- Respect de l'intégrité des documents reproduits : aucune modification ni altération d'aucune sorte
- Citation explicite du ministère de la Justice comme source et précision de la date
Le ministère de la Justice autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
Mentionner en toute lettres la source, qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
N'utiliser les informations qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Afficher les liens dans une nouvelle fenêtre.
Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du portail.
Vous souhaitez réutiliser des informations du portail de la justice ? le ministère de la Justice met à votre disposition un répertoire des informations publiques : www.rip.justice.fr
Vous trouverez le formulaire à remplir en ligne, les conditions de réutilisation, les licences types, les tarifs relatifs aux services payants.
http://www.justice.gouv.fr/les-mentions-legales.html
Lajusticerecrute.fr
Utilisation, réutilisation et droits d’auteur
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site lajusticerecrute.fr , sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique, est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.
https://lajusticerecrute.fr/mentions-legales
eppjp.justice.fr (Etablissement Public du Palais de Justice de Paris)
Droits de reproduction
Les informations présentées sur ce site sont publiques. A l’exception de l’iconographie, la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Responsabilité
Les liens hypertextes présents sur le site de l’EPPJP et permettant d’accéder à d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du site de l’EPPJP quant au contenu de ces sites.
Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.
http://www.eppjp.justice.fr/EPPJP_WEB/FR/PAGE_mentions.awp
Presse.justice.gouv.fr (Département de l’information et de la communication)
Propriété intellectuelle
Les informations présentées sur ce site sont publiques.
A l'exception de l'iconographie et des animations en Flash, la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d'y mentionner la source.
Pour rappel, l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pose une exception au principe de la protection par le droit d’auteur des documents "officiels" tel que les communiqués ou discours des ministres.
Ainsi, les discours, les dossiers de presse et les communiqués du ministre de la Justice ne sont couverts d’aucun droits d’auteurs, et peuvent être reproduits librement.
La reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention "Ministère de la Justice''.
http://www.presse.justice.gouv.fr/les-mentions-legales.html
alerte-enlevement.gouv.fr
Propriété intellectuelle
Les contenus de ce portail sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d'auteur.
Réutilisation des informations du portail
Conformément au droit public de la propriété intellectuelle - et notamment l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle - les « documents officiels » sont librement réutilisables : les discours, communiqués, circulaires, etc...
A l'exception de l'iconographie, la reproduction ou réutilisation non commerciale des contenus du portail est autorisée sur un support papier ou électronique sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- Gratuité de la diffusion.
- Respect de l'intégrité des documents reproduits : aucune modification ni altération d'aucune sorte
- Citation explicite du ministère de la justice comme source et précision de la date ;
Le ministère de la justice autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
Mentionner en toute lettres la source, qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
N'utiliser les informations qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Afficher les liens dans une nouvelle fenêtre.
Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du portail.
Vous souhaitez réutiliser des informations du portail de la justice ? le ministère de la justice met à votre disposition un répertoire des informations publiques : www.rip.justice.fr
Vous trouverez le formulaire à remplir en ligne, les conditions de réutilisation, les licences types, les tarifs relatifs aux services payants.
http://www.alerte-enlevement.gouv.fr/inc_alias/mentions.php?mentions=alerte-enlevement
apij.justice.fr (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice)
Propriété intellectuelle et réutilisation des informations du site Internet
Les contenus de ce site internet sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d’auteur.
Conformément au droit de la propriété intellectuelle - et notamment l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle - les « documents officiels » sont librement réutilisables : les discours, communiqués, circulaires, etc.
A l’exception de l’iconographie, la reproduction ou réutilisation non commerciale et non publicitaire des contenus du site internet est autorisée sur un support papier ou électronique sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
Gratuité de la diffusion
Respect de l’intégrité des documents reproduits : aucune modification ni altération d’aucune sorte n’est permise
Référence expresse au site : http://www.apij.justice.fr et précision de la date
La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu est autorisée, sous réserve de :
Mentionner en toutes lettres la source, qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé
N’utiliser les informations qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Afficher les liens dans une nouvelle fenêtre.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.
http://www.apij.justice.fr/mentions-legales
Sep.justice.gouv.fr (Service de l'Emploi Pénitentiaire)
Droits de reproduction
Les informations présentes sur ce site sont publiques.
La reproduction des pages de ce site est interdite sauf autorisation écrite du SEP-RIEP.
http://www.sep.justice.gouv.fr
Commentaires
Enregistrer un commentaire