Mentions légales des acteurs publics dans le domaine de la santé

 

Dix sites dans le domaine de la santé : Ministère des solidarités et de la santé, sante.fr (le Service Public d’information en santé), la CNAM, les ARS, Santé publique France,  Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence du Numérique en Santé et la Haute autorité de santé, INSERM, Institut Pasteur

Les mentions légales d'un seul d'entre eux (Haute Autorité de santé, HAS)  sont conformes à l'article 321-1 du CRPA (qu'elles mentionnent explicitement).  

"À l’exception des contenus auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle de tiers, les contenus présents sur ce site sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables au sens des articles L 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. La réutilisation de ces contenus est soumise à la condition qu’ils ne soient pas altérés, leur sens dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées".

Les  neuf autres prévoient toutes sortes de restrictions, interdictions ou demandes préalables d'autorisation pour réutilisation.

• Ministère des Solidarités et de la santé : « Si vous souhaitez réutiliser des contenus présents sur ce site, merci de bien vouloir nous contacter ».

• Santé.fr : « Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel du Visiteur ou Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation par le Visiteur ou Utilisateur autres que celles visées ci-dessus. S’il souhaite réutiliser des Contenus du site Santé.fr ou du Lab, le Visiteur ou l’Utilisateur est invité à contacter l’Editeur »

• CNAM : « Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites ».

• ARS-Santé : « Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source. Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées au contact national. Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront, sauf exceptions, ne sont pas autorisées ».

• Santé publique France : « La reproduction, la traduction, ou toute utilisation de données ou d’informations provenant du site Internet de Santé publique France à des fins autres que de recherches, d'études personnelles, éducatives et non commerciales, sont subordonnées à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du directeur général de Santé publique France ».

• ANSM : « La reproduction, la traduction, ou toute utilisation de données ou d’informations provenant du site Internet de l’ANSM à des fins autres que personnelles, éducatives ou non commerciales, est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du directeur général de l’ANSM »

• Institut Pasteur : Sous réserve de droits de tiers, la reproduction des textes de ce site est autorisée pour toute utilisation à caractère strictement privé, à la condition expresse d’en mentionner la source (© Institut Pasteur).

A noter aussi une mise en garde étrange, vaguement dissuasive, presque menaçante, dans les mentions légales du site ARS-Santé :  "Par ailleurs, l’utilisateur du site doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet."

Ministère des Solidarités et de la santé

Droits de reproduction

Les contenus du site solidarites-sante.gouv.fr, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnel, sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables dans les conditions fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, formalisées dans les conditions générales de réutilisation des informations publiques ou dans le respect des conditions générales de réutilisation des informations publiques.

Si vous souhaitez réutiliser des contenus présents sur ce site, merci de bien vouloir nous contacter

Graphismes, photos et vidéos

Nous contacter

https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/mentions-legales

Santé.fr  Service Public d’information en santé

Article 9.    Propriété intellectuelle

9.1 Contenus

L’Editeur consent aux Visiteurs et Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les Contenus du service Santé.fr et de son Lab pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que ces services restent accessibles en ligne.

L’ensemble des Contenus du service Santé.fr et du Lab, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, les Partenaires Editeurs, le cas échéant.

Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel du Visiteur ou Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation par le Visiteur ou Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

•    toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du service Santé.fr ou du Lab ;

•    tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement du visiteur ou Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection des bases de données, l’Editeur, ou le cas échéant ses Partenaires Editeurs, sont producteurs et propriétaires de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le service Santé.fr et le Lab.

 En accédant au service Santé.fr ou à son Lab, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du service Santé.fr ou le Lab auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

S’il souhaite réutiliser des Contenus du site Santé.fr ou du Lab, le Visiteur ou l’Utilisateur est invité à contacter l’Editeur, à l’adresse : contact@sante.fr. 

9.3 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du service Santé.fr et du Lab sont la propriété de l’Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs. 

Sauf autorisation expresse et préalable de l‘Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Editeur ou à ses Partenaires Editeurs expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

https://sante.fr/conditions-generales-dutilisation

Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CNAM)

Propriété intellectuelle

Le site www.ameli.fr relève de la réglementation applicable à la propriété intellectuelle.

Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à l'adresse suivante : Cnam

https://www.ameli.fr/paris/assure/mentions-legales-cgu

ARS Santé

Propriété intellectuelle

Les documents "publics" ou "officiels" ne sont couverts par aucun droit d’auteur et peuvent donc être reproduits librement. C’est le cas notamment pour les discours, les communiqués du ministère.

Tous les autres contenus présents sur le site national des agences régionales de santé sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source.

Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées au contact national. 

Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront, sauf exceptions, ne sont pas autorisées.

Utilisation d’Internet

Par ailleurs, l’utilisateur du site doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

https://www.ars.sante.fr/mentions-legales-10

Santé publique France

Utilisation des données et droit d’auteur

Les données et les informations présentes sur le site internet www.santepubliquefrance.fr sont mises à disposition du public par Santé publique France.

Ces informations sont protégées par la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, par d'autres conventions internationales et par les législations nationales sur le droit d'auteur et les droits dérivés.

L'information et les données contenues sur le site Internet peuvent faire l'objet de revues, ou être reproduites ou traduites à des fins de recherche ou d'étude personnelle, mais ne peuvent être ni vendues ni utilisées à des fins commerciales.

Toute utilisation des données ou des informations provenant du site Internet de Santé publique France doit obligatoirement mentionner Santé publique France en tant que source de l'information et le cas échéant les partenaires associés à ces données ou informations. La reproduction, la traduction, ou toute utilisation de données ou d’informations provenant du site Internet de Santé publique France à des fins autres que de recherches, d'études personnelles, éducatives et non commerciales, sont subordonnées à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du directeur général de Santé publique France.

https://www.santepubliquefrance.fr/footer/mentions-legales

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Utilisation des données et Copyright

Les données et les informations présentes sur le site Internet www.ansm.sante.fr  sont mises à disposition du public par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Ces informations sont protégées par la Convention de Berne sur la Protection des œuvres littéraires et artistiques, par d'autres conventions internationales et par les législations nationales sur le droit d'auteur et les droits dérivés.

L'information et les données contenues sur le site Internet peuvent faire l'objet de revues, ou être reproduites ou traduites à des fins de recherche ou d'étude personnelle, mais ne peuvent être ni vendues ni utilisées à des fins commerciales.

Toute utilisation des données ou des informations provenant du site Internet de l’ANSM doit obligatoirement mentionner l'ANSM en tant que source de l'information.

La reproduction, la traduction, ou toute utilisation de données ou d’informations provenant du site Internet de l’ANSM à des fins autres que personnelles, éducatives ou non commerciales, est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du directeur général de l’ANSM.

Le logo de l’ANSM est un modèle déposé et protégé. Toute utilisation nécessite une autorisation écrite formelle du directeur général de l’ANSM. Cependant, il existe une dérogation : une autorisation tacite est donnée lorsque le logo est utilisé pour faire un lien sur la page d’accueil du site Internet de l’ANSM. Le logo doit alors être utilisé dans son intégralité et sans aucune modification.

https://ansm.sante.fr/Mentions-legales

Agence du Numérique en Santé

Propriété Intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive du GIP agence du numérique en santé. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ce site Web par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du GIP agence du numérique en santé, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Les documents "publics" ou "officiels" ne sont couverts par aucun droit d’auteur et peuvent donc être reproduits librement. C’est le cas notamment pour les discours, les textes réglementaires, etc.

Cependant le bon usage de l’internet veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement le nom de l’auteur, la source, et le cas échéant le lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site.

Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source.

Le logo de l'agence du numérique en santé, ainsi que les marques des partenaires de l'agence du numérique en santé figurant sur le site sont protégés.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sont soumis à l'autorisation expresse de l'agence du numérique en santé, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Les bases de données figurant sur le site « esante.gouv.fr » sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998. 

Haute autorité de santé

Reproduction des travaux de la HAS

À l’exception des contenus auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle de tiers, les contenus présents sur ce site sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables au sens des articles L 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. La réutilisation de ces contenus est soumise à la condition qu’ils ne soient pas altérés, leur sens dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Les contenus rédactionnels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle de tiers ne sont pas réutilisables, sauf accord préalable des intéressés. Dans ce cas, merci de bien vouloir contacter le service juridique pour connaître les conditions applicables au contenu en question.

Dans tous les cas, pour toute reproduction d’un document de la HAS, l’utilisation de la charte graphique et du logo de la HAS n’est autorisée que dans les conditions suivantes :

• le document doit être reproduit en intégralité, avec sa date ;

• la reproduction ne doit comporter ni modification, ni ajout, ni publicité à l’intérieur du texte ou accolée au texte ;

• la reproduction doit être accompagnée de la mention suivante : « document de la Haute Autorité de santé, disponible sur le site www.has-sante.fr » ;

• le logo de la HAS doit être accolé au titre.

La Haute Autorité de santé ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation, même partielle, des informations de ce site.

https://www.has-sante.fr/jcms/c_518191/fr/mentions-legales

INSERM

Propriété intellectuelle

L'Inserm consent à l'internaute le droit de reproduire tout ou partie du contenu du site, en un exemplaire pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif.

Néanmoins les contenus, les textes, y compris les communiqués de presse, les vidéos, les images et les animations qui apparaissent ou sont disponibles sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Inserm ou pour lesquels l'Inserm dispose des droits nécessaires et suffisants dans le cadre de l'exploitation du site.

 À ce titre, vous vous engagez à ne pas copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser des contenus du site protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite de l'Inserm.

Les marques et les logos présents sur le site sont, sauf cas particulier, la propriété de l'Inserm. Sauf autorisation préalable et écrite, l'internaute s'interdit de les utiliser.

https://www.inserm.fr/mentions-legales

Institut Pasteur

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus généralement sur la propriété intellectuelle. 

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.
Sous réserve de droits de tiers, la reproduction des textes de ce site est autorisée pour toute utilisation à caractère strictement privé, à la condition expresse d’en mentionner la source (© Institut Pasteur).
Toutes autres utilisations devront faire l’objet d’une demande préalable et écrite d’autorisation auprès de l’Institut Pasteur. Pour toutes demandes veuillez contacter : web(arobase)pasteur.fr

L’ensemble des images ou photos présentes sur ce site est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces images ou photos ne peuvent être dupliquées ou utilisées sans l’autorisation écrite du service de la photothèque de l’Institut Pasteur. Toute demande d’utilisation, de quelque nature qu’elle soit, doit être adressée à : phototheque@pasteur.fr

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification et toute altération des marques de l’Institut Pasteur et de ses partenaires ainsi que de leurs logos figurant sur le site, sans l'autorisation expresse l’Institut Pasteur, sont prohibées, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

https://www.pasteur.fr/fr/mentions-legales